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Réforme des rythmes scolaires : pas d’argent public pour le privé

cnalPour le CNAL (Conseil National d'Action Laïque), dont la Ligue de l'enseignement est l'un des membres fondateurs, le ministère de l’Education nationale doit sans tarder lever l’ambigüité qu’il entretient dans le guide pratique adressé aux élus sur la mise en place des nouveaux rythmes à l’école primaire...

S’il y rappelle, à juste titre, qu’il ne peut y avoir obligation de mise en oeuvre pour l’enseignement privé, il s’aventure par contre sur un terrain délicat lorsqu’il précise que les effectifs d’élèves pris en compte pour la détermination du montant de la dotation de l’État cor respondraient au total de ceux du public et du privé, si il ya passage à quatre jours et demis dès 2013.

Ainsi le guide affirme que « Les écoles privées sous contrat seront donc concernées par le fonds au même titre que les écoles publi ques » et souligne même qu’« elles seront également éligibles à la part majorée de la dotation dans les mêmes conditions que les écoles publiques en 2013 et 2014 ».

Pour le CNAL, le ministère organise ainsi un subventionnement déguisé des écoles privées et contrevient à la loi Debré. Sur le sujet la jurisprudence est constante : les activités périscolaires, parce qu’elles relèvent du caractère propre des écoles privées, ne sont pas des dépenses obligatoires d’enseignement.

A l’heure où le Cnal attend avec impatience l’abrogation de la loi Carle, il ne saurait être question d’abonder, une fois encore les fonds des écoles privées par des financements publics.